Cour de Cassation · soc — 23 mai 2017

SOC.
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mai 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme X..., conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 903 F-D
 
 Pourvoi n° H 16-15.894
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain-François A..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été cassé le 20 octobre 2016 (pourvoi n° E 15-17.199) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.