l'Etat libanais, la Banque centrale du Liban et les émirats du Koweït et du Katar ; qu'il avait fait valoir qu'il avait été "l'exécutant de la volonté de l'Etat libanais" qui avait créé la D... dans le but

Le but de ces opérations, qualifiées de fictives par l'administration des douanes, était d'obtenir un avantage lié à l'exportation, à savoir la détaxe de TVA, l'obtention indue de TVA s'avère être connexe

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause prévoyant le versement d'une indemnité de départ d'un directeur général est licite lorsqu'elle est convenue dans le but

Code du travail) ; 4 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Métal forme technologie faisant valoir qu'en ayant une activité parallèle ignorée de son employeur, dans le but

socio-culturelle, sans rechercher, ainsi que l'Association l'y invitait, si son activité n'était pas également comprise dans le champ d'application de la convention collective n° 3198 de l'hospitalisation privée à but

le mouvement de grève était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet d'expertise intervenue dans le but

l'employeur avait pris soin de lui notifier cette mise à pied alors qu'elle allait prendre ses congés d'été, de sorte qu'elle avait été très affectée durant cette période de congés ''qui a normalement pour but

l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "La Forêt" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette déclaration "sur l'honneur" a pour but

comprend toute la trésorerie du débiteur ; qu'en jugeant que la société Solabios était en état de cessation des paiements aux motifs que sa trésorerie résultait de fonds "qui lui avaient été remis dans le but

le [Date naissance 2] 2006 et [K] [W] né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but

l'arrêt attaqué relève qu'« il appartient au juge de l'exécution d'apprécier encore le caractère proportionné de l'atteinte portée par l'astreinte liquidée au droit de propriété du débiteur, au regard du but

qu'aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire à l'exercice d'une voie de recours, le salarié n'est pas tenu de relever appel du jugement rendu sur la demande initiale dans le seul but

à la vie personnelle et au secret des correspondances, que du caractère indispensable de cette production à l'exercice par la salariée de ses droits ainsi que de la proportionnalité de l'atteinte au but

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 30 octobre 1951. 2.

sa personnalité morale était fictive, considérant qu'elle exerçait une activité d'entremise entre les institutions, essentiellement les conseils généraux, et des familles d'accueil d'enfants dans un but

salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but

arrêté d'expulsion, l'autorité administrative peut demander à être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'il soit procédé à une visite domiciliaire ayant pour but