Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la directrice de l'agence France Travail Pays de la Loire.

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C et M.

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

  »   Article 452   §§ 2 et 3 «   2 o   Une violation d’une disposition du droit procédural peut donner suite à la cassation de l’arrêt lorsque cette violation a abouti ou pouvait

et de retraite du personnel de la [3] du 29 septembre 2021, * dit sans objet la demande indemnitaire de Mme [V] [X], * débouté Mme [V] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[O] [V] affirme qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code du patrimoine, l'État est tenu de produire les pièces susceptibles de permettre à un justiciable

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Partie défenderesse : SAS à associé unique [V], (RCS [Localité 1] 908 730 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code