manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

[W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être

    Les dispositions du code civil pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 492 «   Tous les constructions (...) ou travaux réalisés sur un terrain sont présumés

Le délai prévu par l’article 401 § 1 a) du code de procédure civile pour cette opposition est de 15 jours à partir du moment où l’intéressé a pris connaissance de l’acte d’exécution contesté ou du refus

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

    La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article   1 du Protocole n o 1. 93.

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

L. 761-1 du code de justice.

 236 € à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail - 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur aux dispositions de l'article

à l'article L. 744-2 précité.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Aux termes de ses écritures, l'intimée conclut : * à la confirmation du jugement déféré, * à la condamnation du salarié à lui verser 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.