D’autre part, aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2025, la compagnie Groupama Méditerranée demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code

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Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre et de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Greffier, lors des débats :

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 11.

la différence de traitement entre les mineurs est justifiée, la fiche technique invoquée par les requérantes n'est qu'un simple document de travail, le moyen tenant à l'absence de prise en compte des

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant que pour la mise en oeuvre de la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il appartient au

450 du code de procédure civile

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts. ».

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre