[K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au cgea d'[Localité 5] dans les

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L'article R.1234-2 du même code dispose que: « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

[K] sera condamné à verser à la société But International une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés

[Z] [I] et Mme [B] [I] née [W] la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [K] et Mme [C] [R] in solidum aux entiers dépens de l'instance, - rappelé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il a eu alors comme supérieurs hiérarchiques Monsieur [V] (DCF RH) en qualité de N+1, et Monsieur [K] (DCF / Exploitation) en qualité de N + 2.

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

Me [O] sera autorisé à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

qu'il exerçait de fait une autorité à l'égard de Madame K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail.

[K] et [L] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article L1231-1 nouveau du code civil) 5 - Alors que les dommages intérêts dus au créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé