Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

L'article L 3121-65 du code du travail dispose : 'I.

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

    L’article 105 du code de procédure civile prévoit que les actes de procédure accomplis par un juge qui n’est pas compétent sont nuls et l’article 108 du même code dispose que les nullités

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu l'article L. 3121-63 du même

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

    En vertu de l’article 121 du code pénal (CP), l’action pénale est prescrite si des poursuites n’ont pas été engagées dans un délai déterminé.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 63.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 20.

par l'application de l'article 1343-2 du code civil, - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 (du) code de procédure civile), - entiers dépens qui comprendront ceux éventuels

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.

L.2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.