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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db0cdc6046d477f10f3
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
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1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
5ème chambre
DTA_2303026_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87682
16 juin 2005
INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'est discriminatoire, la stagnation de carrière du salarié en raison de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation
6253c95abd3db21cbdd8809b
22 février 2006
X... sollicite de la Cour qu'elle réforme la décision frappée d'appel, dise que, sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil, 22 de l'ordonnance de 1945 et 59 de la loi du 31 décembre
6253ca62bd3db21cbdd8ae04
6 décembre 2007
MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.
cr
6079a8869ba5988459c4dd04
26 mai 1964
1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
6079a8989ba5988459c4e1c1
20 décembre 1967
405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
Pôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597
22 avril 2004
Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
Toutefois, ces éléments, établis postérieurement à l'exercice concerné, ne sauraient être regardés comme des justifications suffisantes au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.