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8 290 résultats pour « Article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 97 sur 415

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303026_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01430_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'est discriminatoire, la stagnation de carrière du salarié en raison de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622586

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d333

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008372_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8809b

Appel

22 février 2006

22 février 2006

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme la décision frappée d'appel, dise que, sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil, 22 de l'ordonnance de 1945 et 59 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae04

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd04

Cassation

26 mai 1964

26 mai 1964

1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c1

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

    Par un arrêt du 13 novembre 1998, en application de l’article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à la peine capitale et, en application de l’article 59 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, ces éléments, établis postérieurement à l'exercice concerné, ne sauraient être regardés comme des justifications suffisantes au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle