Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire' Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire

Even, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

et des libertés fondamentales et par le I et le II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'article 9 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 a été méconnu ;

au titre de l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin dès lors qu’elle n’a pas identifié précisément les dépenses concourant à la réalisation d’économies d’énergie.

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "

une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril ordinaire, dans sa rédaction applicable au litige : " I.