Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles premier et quatre du code minier » ; qu'aux termes de l'article L 512-17 alinéas un, deux

Les articles pertinents de la loi et du règlement, dans leur rédaction en vigueur à l’époque de l’arrestation du requérant, se lisaient comme suit   : Article 70 de la loi de 1997 «   1)  

On 29 April 2006 Article 239a was superseded by Articles 368 and 369 of the Code of Criminal Procedure of 2005, which are similarly worded. 32 .

Article 183 of the Code requires the investigating officer in charge of the search to serve the search warrant on the person(s) occupying the respective premises.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

de race et d’origine   », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal turc.

Par ailleurs, l’article 20 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre, tel qu’il était rédigé avant sa modification par la loi n o   195/2004, se lisait comme suit   : Article 20 «  

Les intéressées se plaignent d’une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que de l’article   1 du Protocole n o 1. 4.

    On 20 April 2017 the Grozny inter-district investigative committee opened a criminal case into the disappearance of Mr Mukhumad Magomadov under Article 126 § 2 of the Russian Criminal Code

ALLEGED BREACH OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 (P1-1) 39.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

    According to Article 186(9) of the Code of Criminal Procedure, after the expiry of the time-limits indicated in Article 186 (8), the duration of detention on remand during the trial phase

Article 4 : La société Lacroix City Saint-Herblain versera au département des Côtes-d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

133-4, R. 133-9-1, R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 1302-1 du code civil, l'article R. 4312-42 du code de la santé publique et des articles 5, 7 et 14 des dispositions

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Statuant de nouveau : débouter Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 450-4 du code de commerce, et ce dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’entente illicite prohibés par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome, qui auraient été

    Une procédure contre N.P. fut ouverte pour le délit de mauvais traitements en famille (article 572 du code pénal). 38.