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2 333 résultats pour « Article 5.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

Source officielle

Page 97 sur 117

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

1991 et suivants du Code Civil; - de rejeter comme non fondés tous les moyens de fait et de droit invoqués par la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER; - de débouter la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER de toutes ses

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CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'avertissement L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version ici applicable, dispose : « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6543

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juillet 2022, la SAS Gilclaude, demande à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce, 1240 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921DEC004199421

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

    Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007222_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H, auquel renvoie l'article 5.1 du règlement de la zone UCe4 : " () / b.

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CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R.1332-3 du même code : 'Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00884

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement

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CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

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CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par arrêt du 14 janvier 2021, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368768c0355000835f505

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1241 et suivants, 1343-2, 1353 et suivants, et 1383 du code civil, ainsi que de l'article L.441-6 du code de commerce, des dispositions du code des transports et des contrats-type

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CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de67673

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

R. 442-1 du code de l'urbanisme et non des dispositions de l'article R. 431-24 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101110_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

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