UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1235-1 du même code ; 3° / qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la fiche médicale

Article 2 : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à Mme D..., à M. C... D... et à M. H... D... la somme globale de 250 euros au titre des préjudices subis par M. D....

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

régie par le livre des procédures fiscales et que ce code n'y fait pas référence, à l'exception des articles L. 211-2 à 7, L. 112-11 et L. 212-1 à 2 respectivement aux articles L. 80D, L. 286 et L. 256

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () " Enfin, aux termes de l'article L. 253 du livre

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.