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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d73ce12c85000874b0de

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 131-6, L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (n°95

Source officielle

Page 97 sur 1077

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301023

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506174_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305314_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202076_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dire qu'au visa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SASU [1] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, constater que le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

: " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210066

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

le législateur n'a visé les avantages consentis par des entreprises tierces qu'en 2011 (article L 242-1-4 du Code de la sécurité sociale) en raison de l'inexistence d'un tel dispositif, étant précisé,

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2ea

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

aux salariés constitue pour eux un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, un tel avantage est exonéré de ces cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60352ae7f6774f5590a388ac

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La SARL MBDSYS a été considérée par la Direction des Services Fiscaux, sur un avis du 24 juin 2009, comme étant éligible au dispositif de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0A du

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0b8

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

irrégulière au regard de l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228542

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110680

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui encadrent les conditions d'indemnisation du salarié selon le motif

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. () ".

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