112 et suivants et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, la société Orlymmo rappelait que la société Optique ABC avait joint à son assignation du 18 février 1997 "une copie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

X... ait invoqué pour s'exonérer de sa responsabilité, celle de l'Etat en raison du mauvais fonctionnement du service public de la justice ni la violation de l'article 6 de la Convention européenne des

sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

François Y..., 2 ) Mme Claudine, Fernande X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la

[X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST aux entiers dépens. M.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle indique qu'aucune des clauses d'exclusion prévues à l'article 2 n'est susceptible de s'appliquer.

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.