La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

chef poste (fond) ; du 01/03/1982 au 19/09/1982 : bowetteur galerie horizontale travaux rocher (fond) ; du 20/09/1982 au 30/11/1984 : piqueur traçage charbon (fond) ; du 01/12/1984 au 28/02/1985 :

  Le 24 novembre 1986, le notaire dressa un procès-verbal de difficultés. Ce procès-verbal fut déposé par le notaire au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 24 avril 1989.

1134 du code civil.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de mise en recouvrement du 17 juillet 1981, °2- lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

et 196) auraient été dressés le 30 novembre 1981 à la même heure (9h), tandis que l'acte n° 197 a été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que

, à un moment où Kader X... incarcéré depuis le 16 novembre 1981 était sur le point d'être libéré après l'exécution de ses peines (libération qui interviendra le 3 mai 1989), la présence en France de ce

Il est constant, comme ressortant des conclusions partiellement concordantes des parties, que : * le 1er octobre 1979, l'AC Picardie a mis son actif de trésorerie à la disposition de l'ACNF, soit 194

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

, incombe à l'administration fiscale ; que, pour refuser le bénéfice de la taxation réduite prévue à l'article 710 du Code général des impôts à un acquéreur d'un immeuble qui a déclaré cet immeuble affecté

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

1109 du Code civil, l'acceptation d'un engagement ne pouvant résulter d'une absence de réaction ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il incombe au mandant de rapporter la preuve de la

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur la méconnaissance de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : Considérant qu'en vertu des prescriptions dudit article, dans sa rédaction applicable

d'incendie et de secours, °2) annule ledit arrêté, en date du 14 février 1985, du président du conseil général du Var, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

1315 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M Z..., engagé le 1er mai 1984 par la société Réalisations Amoroso en qualité de maçon, a été licencié le 30 septembre

(acquéreur) et contre les associés de ladite SNC, par application de l'article L. 221-1 du Code de Commerce (et non article 10 de la loi du 24 juillet 1966 comme écrit dans leurs conclusions), sans que