civil, qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue

C'est ainsi que, par application de l'article 789 6° du code de procédure civile, le tribunal a déclaré Mme [C] [Z] irrecevable à invoquer cette exception devant lui.

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du plan local d’urbanisme intercommunal Aix-Marseille-Provence, des porters-à-connaissance préfectoraux du risque incendie et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

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