1240 du code civil.

[R] demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil (anciennement article 1147 du Code Civil), Vu l'Article

1101 et suivants du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, Et subsidiairement vu l’article 1240 du code civil, - Condamner solidairement ou in solidum Mme [E], la société [E], la société Mathis

à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié au manquement du bailleur à délivrer un logement décent au visa de l'article 1240 du code civil, -

14 de la loi du 10 juillet 1965 et subsidiairement de l’article 1240 du code civil.

[L] [M] et Mme [K] [M] demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462du 6 juillet 1989 et l'article 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection

1240 du code civil, - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 28 octobre 2019, la SAS FTS a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SCCV Villa 105, fondée sur les articles 1240 du code civil et 14-1

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil est exclu.

Sur la demande de dommages-intérêts présentée en appel par les consorts [D]-[Y] au titre de l'article 1240 du code civil pour 'résistance abusive' Aux termes de l'article 1240 du code civil : 'Tout

[K] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, - condamner M.

Notre-Dame, sur le fondement des troubles du voisinage à titre principal et sur celui de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil à titre subsidiaire.

1853-4 du code civil.

[N] a interjeté appel par acte du 12 mars 2020. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2020 fondées sur l'article 1240 du code civil, M.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures des demanderesses que l'emploi

131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, dire et juger que la cour n'est saisie que de l'appel de M.