AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65c1314dd4f3671a27f85dd2
5 février 2024
5 février 2024
Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officiellePage 97 sur 3103
14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b63
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1231-7 du code civil de plein droit à compter de sa date d'effet, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle