Y... et X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté, tant

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [W] [B] épouse [N] c/ [4] ---------------------- N° RG 21/06898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCQ ---------------------- DU 12

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du 18 mai 1989 invoqué par Mme Z... constatait un nouvel accord entre les parties, sans s'expliquer sur les moyens des

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Défaillante ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

611-2 à R. 611-6 ".

de référé et ceux de l'expertise judiciaire, Et, statuant de nouveau : - condamner la société [6] à lui payer la somme de : * 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,