prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

des douanes, notamment son article 23 bis ; Vu l'acte dit loi du 24 mai 1941 ; Vu le décret du 24 mai 1941 ; Vu le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance

dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.

Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

1649 A du code général n'est pas fondée ; la somme de 12 900 euros provenant de son compte bancaire suisse n'est pas un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts

B s'est vu refuser la délivrance de l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, au motif qu'il ne remplissait pas la condition posée au 4° bis de l'article

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la

Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Celui-ci avait engagé la procédure sur le retour moins d’an an à compter des faits litigieux, ce qui excluait l’application du deuxième alinéa de l’article   12 de la Convention de La Haye.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

A a sollicité son admission au séjour auprès de la préfète de la Gironde sur le fondement des dispositions des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.