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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2211362_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B soutient que : - il n'a pas demandé l'asile en Allemagne et qu'il risque d'être renvoyé au Sri Lanka en cas de transfert aux autorités allemandes ; - la procédure d'examen de sa demande est irrégulière
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La consultation du fichier EURODAC a révélé que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement à ses démarches en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02384_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
accepté de le reprendre en charge alors que ses empreintes ont été relevées d'abord en Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202115_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A a sollicité l'asile le 9 mai 2019 en Grèce et le 18 juillet 2019 en Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté explicitement de le reprendre en charge le 18 août 2022.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308376_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C aux autorités allemandes. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401262_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées en Allemagne le 29 mars 2016 en tant que demandeur d'asile, a saisi les autorités allemandes
Source officiellechambre 1-14
6a0ed58fcdc6046d476bcb77
2 avril 2026
2 avril 2026
Me Pierre Herné Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Par actes en date du 12 et 13 juillet 2021, la SAS CANTAL FRET assigne SASU RENAULT TRUCKS et la société de droit allemand [V] [D].
Source officiellechambre 1-14
6a0ede0acdc6046d476cba51
2 avril 2026
2 avril 2026
B 954506077 Partie défenderesse : assistée du CABINET FRESHFIELD, représenté par Me Dimitri Lecat, avocat (J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) 2) Société de droit allemand
Source officiellechambre 1-14
6a0ede33cdc6046d476cbe22
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] [F], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS VILLEY [Localité 1] BROCHIER - Me Constance Bocket et Julie Pasternak, avocats ([Localité 2]
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215499_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du même jour par laquelle le préfet des Hauts de Seine a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604388_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Si Mme A... soutient qu’il appartient à la préfète de justifier de la saisine et de l’accord des autorités allemandes en vue de son transfert en Allemagne, il ressort des pièces du dossier que ces autorités
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, ressortissant allemand, et le 1er octobre 2015 à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502177_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
qu'il existait des défaillances systémiques en Allemagne.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6bc0d3e3fe99cae084
3 avril 2024
3 avril 2024
Je souhaite rentrer maintenant en Allemagne.”
Source officiellesoc
613721f3cd580146773f9009
13 mai 1993
13 mai 1993
José Y..., demeurant ..., 28/ la compagnie d'assurances Allianz Versicherungs-Aktiengesellschat, ayant son siège social 44 Köningstrasse 28 Postfach, 8000 Munchen (Allemagne), défenderesse à la cassation
Source officielleChambre des Etrangers
62721985228a02057de6769b
3 mai 2022
3 mai 2022
Il a fait une demande d'asile en Allemagne où il aurait obtenu une protection subsidiaire, sans cependant obtenir de titre de séjour. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301146_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait au préalable sollicité l'asile en Allemagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301795_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un arrêté du 6 février 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il indique qu'alors que les autorités italiennes ont refusé de le reprendre en charge, les autorités allemandes ont accepté cette reprise.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402278_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A aux autorités allemandes. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
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