TA31 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 et 31 mars 2025,  
 M. D B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté portant transfert : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 29.1 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 25.4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est illégal dès lors qu'il prononce son transfert d'office ; 
 - le préfet ne justifie pas que les autorités bulgares aient été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et aient donné leur accord ; 
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Laspalles, substitué par Me Hilaire, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant camerounais né le 5 février 1995 à Merlang (Cameroun), déclare être entré sur le territoire français en février 2025. Le 24 février 2025, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile auprès des autorités italiennes le 1er février 2020 et des autorités allemandes le 20 octobre 2020. Le 6 mars 2025, les autorités allemandes, saisie le 4 mars 2025 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18. 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 ont fait connaître leur accord explicite. Par deux arrêtés du 24 mars 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. B aux autorités allemande et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le  
 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. L'arrêté prononçant le transfert de M. B aux autorités allemandes vise les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. B, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsqu'il s'est présenté devant le service de la préfecture de la Haute-Garonne et précise que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'il était connu des autorités italiennes et allemandes auprès desquelles il avait introduit une demande d'asile les 1er février et 20 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du résumé d'entretien individuel conduit le 25 février 2025, que M. B a été informé qu'il pouvait retourner dans l'Etat-membre responsable de l'examen de sa demande d'asile par ses propres moyens. En outre, lors de la notification des arrêtés litigieux, M. B s'est expressément opposé à son transfert en Allemagne. Par ailleurs, dès lors que M. B n'a pas manifesté son souhait de se rendre en Allemagne par ses propres moyens, il ne peut utilement soutenir que l'arrêté litigieux ne comportait pas les indications facultatives relatives au lieu et à la date auxquels il aurait dû se présenter en cas de retour en Allemagne par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement susvisé doit se voir remettre, dès que le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, dans une langue qu'il comprend. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre contre signature le 24 février 2025, jour de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Il en ressort également que ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue française, qu'il a déclaré comprendre et lire, et étaient complètes. Dès lors, M. B, qui a signé le résumé de l'entretien individuel, n'a pas fait état de difficultés de compréhension et a notamment été informé des différentes étapes de la procédure et de leur durée, a reconnu avoir compris la procédure engagée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 :  
 " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 12. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte-rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel de M. B a été mené en français, langue qu'il a déclaré comprendre, par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, dont les initiales sont MZ, qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens des dispositions précitées au regard des mentions précises du compte-rendu. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que cet entretien n'aurait pas été conduit dans des conditions en garantissant la confidentialité. Enfin, il n'est pas contesté que le compte-rendu d'entretien contienne les principales informations fournies par M. B au cours de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 / () 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / () ". 
 15. A la différence de l'obligation d'information instituée par le premier paragraphe de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dans ces conditions, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'Etat qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 17. En se bornant à alléguer que le résultat de la comparaison des empreintes relevées par les autorités allemandes et celles relevées en France n'a pas fait l'objet de la vérification par un expert en empreintes digitales, sans apporter aucun élément à l'appui de ses affirmations,  
 M. B n'apporte pas d'éléments permettant d'estimer que la comparaison n'aurait pas été réalisée dans les conditions prévues par les dispositions précitées. 
 18. En huitième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B et notamment, qu'il n'aurait pas tenu compte des observations formulées par l'intéressé. 
 19. En neuvième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne aurait décidé de son exécution d'office sans permettre à M. B de l'exécuter spontanément dès lors que son article 3 dispose que " le présent arrêté peut être exécuté d'office ". 
 20. En dixième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013:  
 " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. () 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont adressé, le 4 mars 2025, soit dans le délai de deux mois à compter de la date du résultat positif (" hit ") Eurodac, le 24 février 2025, une demande de reprise en charge aux autorités allemandes sur le fondement de l'article 18 1. b) du règlement (UE) n° 604/2013 via le réseau de communication " DubliNet ".  
 Le préfet établit, en outre, que les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite le  
 6 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie ni de la saisine ni de l'accord de prise en charge des autorités allemandes doit être écarté. 
 22. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 23. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M. B au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de ces dispositions dérogatoires dès lors, notamment, qu'il ne se prévalait d'aucune vie privée et familiale en France, qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il souffrirait d'une pathologie d'une particulière gravité et que l'exécution de son transfert emporterait une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité d'accéder à des soins adaptés en Allemagne et qu'il n'était pas établit que les autorités allemandes seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection ou l'exposeraient à un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile, ni qu'il existait des défaillances systémiques en Allemagne. Par suite, le moyen selon lequel le préfet n'aurait pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 24. D'autre part, M. B soutient qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité en raison des motifs pour lesquels il a quitté son pays d'origine lesquels impliquent un suivi psychologique dont il n'a pas pu bénéficier en Allemagne en raison de son absence de maitrise de la langue allemande. Toutefois, il ne produit aucun élément relatif aux démarches infructueuses réalisées en Allemagne où il a résidé, selon ses déclarations, durant quatre années et suivi des cours de langue. Dès lors, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical rédigé par un médecin psychologue le 27 mars 2025 qu'il a entamé des démarches en vue de commencer à suivi psychologique en France, cette seule circonstance ne permet pas, à elle-seule, d'établir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui permettant pas de bénéficier de la clause discrétionnaire de l'article 17 précité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M. B tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté décidant son transfert aux autorités allemandes. 
 26. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et précise notamment que M. B fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes dont l'exécution demeure une perspective raisonnable dès lors que l'accord de reprise en charge donné par les autorités allemandes le 6 mars 2025 est valable durant six mois. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 27. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 
 28. D'une part, si M. B soutient que la mesure d'assignation n'est pas nécessaire dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et qu'il a satisfait à l'ensemble de ses convocations, les dispositions précitées ne subordonne pas le prononcé de l'assignation à résidence à l'existence d'un risque de fuite.  
 29. D'autre part, si M. B soutient que le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté de transfert demeure une perspective raisonnable, l'accord de reprise en charge donné par les autorités allemandes le 6 mars 2025 est valable durant six mois. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. 
 30. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en assignant à résidence M. B dans le département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter chaque lundi et mardi à 10 heures auprès du commissariat central de police de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne ait porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 24 mars 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D B, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,