n'était pas identique à celui des autres sociétés du groupe Hameur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la société SDO contestait dans ses écritures d'appel appartenir

de financement (Camefi) a consenti à Mme Y... deux prêts destinés à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la Camefi a fait procéder à une saisie-vente

de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; que l'acheteur n'est donc libéré que par le paiement du prix de vente

Z... représentant les consorts A... ayant signé quant à elle le 6 novembre 2009 ; qu'il apparaît ainsi que la vente était parfaite entre les consorts A... et la société I... promotion dès le 5 novembre

Maurice X...« à la lecture du compromis de vente, je me suis aperçu que la désignation était différente de celle du titre de propriété.

Au fond, elle rappelle qu'il a été le colocataire signataire des 3 contrats de location avec promesse de vente conclus avec la société DEPI tandis que M.

fournir au centre des Impôts dont il dépend, avant le 10 février 1993, une liste des contrats conclus antérieurement au 7 janvier 1993, précisant l'identité du client, l'objet du contrat, le nombre d'appareils

par B... de trois appartements sis ...

ou non apparentes ; que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc ; que les servitudes non apparentes sont celles qui

, dès lors que ces désordres sont apparus et ont été constatés quelques mois seulement après la vente, que ce revêtement comme la main courante entourant la piscine et les balustres comportaient un vice

Il appartient à la juridiction d’apprécier les conséquences de l'absence de clause d'attribution au conjoint survivant sur les contrats de vente conclus les 27 décembre 2018 et les 19 décembre 2019, aucune

utiliser les fonds de la société en faveur d'un associé quel qu'il soit ; que cette confusion totale des patrimoines entre les comptes personnels de Charles Y..., Khelifa X..., et ceux des sociétés apparaît

Il déclare que Monsieur [D] [V] devra lui restituer le prix de vente et récupérer le véhicule à ses frais.

X... a été embauché en 1968 par la société des Etablissements Perrier qui fabrique et commercialise différents appareils pour l'embouteillage ; que, courant octobre 1986, M.

X... et dérobée en décembre 1989 ; que l'on retrouvera chez lui des objets (articles de photo, disques compacts, appareil Hifi, cigarettes d'une marque bien précise, bol de mousse à raser) correspondant

déclaré Mme X..., épouse B... coupable de prise illégale d'intérêt et l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros ; "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît

; - du caractère caché du vice au moment de la vente.

portant sur différents biens immobiliers sis à LOMBREUIL et CHEVILLON sur HUILLARD ; que la vente a été consentie pour un prix de 1.524.490,17ç et prévoyait une clause pénale de 152.449,02ç dans le cas