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55 502 résultats pour « soins termines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300005

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200107_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et de l'ouvrage en béton implantés sur son terrain ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404490_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son mémoire d'appel, le commissaire du Gouvernement propose des termes de comparaison de locaux d'activités comprenant des logements issus de la jurisprudence et situés à proximité du bien exproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203452_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C soutient que : - lors d'un voyage aux Pays-Bas avec des amis au mois d'août 2017, il a ingéré du cannabis ; - le lendemain de son retour, le 5 août 2017, ses parents se sont rendu compte que son

Source officielle
CC

civ2

61372239cd580146773fb3bd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

date du 1er octobre 1992, les Etablissements Maillard ont déclaré former un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100232

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f60

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- Sollicité téléphoniquement par vos collègues du SSPI (service de soins poste interventionnel) le 16 décembre 2019, vous avez basculé les appels auprès de votre collègue de service ce soir-là jusqu'à

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007836956

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Dans les huit jours de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301123_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302136_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404393_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Eulalie a accordé à la SAS Nexity IR Programmes Aquitaine un permis d'aménager quatre lots constructifs et un macro-lots sur un terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300747

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Beau Séjour la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2023594_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

terrain le 1er mars 2018.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107675_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; - le projet ne s'intègre pas dans son environnement,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106144_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Montpellier de lui délivrer la décision de non-opposition à déclaration préalable sollicité dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210186

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316902_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403463_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

quatre habitations ; - le terrain se situe à moins de 12 mètres d'une source de bruit ; - il n'a pas le droit d'annuler son arrêté et seul le tribunal peut y procéder.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403478_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

quatre habitations ; - le terrain se situe à moins de 12 mètres d'une source de bruit ; - il n'a pas le droit d'annuler son arrêté et seul le tribunal peut y procéder.

Source officielle