TA30 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2020, 7 avril 2021 et 12 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribués au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Planioles à lui verser la somme de 133.963,71 euros, en réparation des préjudices résultant pour lui des illégalités fautives commises par le maire de la commune, cette somme devant être abondée des amendes pénales auxquelles il sera condamné par le Tribunal Correctionnel de Cahors et des frais de démolition éventuels ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Planioles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la commune de Planioles est engagée d'une part, au titre de l'information erronée qui lui a été donnée par le maire, faute pour cette autorité de lui avoir indiqué que les travaux étaient irréalisables avant l'acquisition du terrain et d'autre part, au titre de la promesse non tenue, dès lors que le maire a adopté une attitude contradictoire en déclarant qu'il ne s'opposerait pas aux travaux en litige dans son courriel du 9 mai 2017 ;   
 - il subit des préjudices financiers constitués, d'une part, des frais d'acquisition du lac de Fèges, dont il lui sera fait une juste indemnisation à hauteur de 30 700 euros, d'autre part, des frais qu'il a engagés pour l'aménagement des abords du lac et son entretien, à hauteur de 98 263,71 euros ;  
 - il subit un préjudice au titre des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste indemnisation à hauteur de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2020, la commune de Planioles, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Abauzit, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, propriétaire du Lac de Fèges depuis le 1er mars 2018, a pour projet de réaliser sur ce lac une cabane de pêche dont les premiers travaux ont débuté durant le mois de mai 2018. Par arrêté du 30 juillet 2018, le maire de Planioles s'est toutefois opposé aux travaux de construction d'un chalet en bois qu'il a déclarés. M. B demande réparation à la commune de Planioles des préjudices résultant pour lui des informations erronées que le maire lui aurait communiquées lors de leurs échanges et de la promesse non tenue par ce dernier de ne pas s'opposer à son projet.  
 Sur la responsabilité pour faute :  
 2. En premier lieu, pour justifier de ce que le maire de Planiol n'aurait pas respecté la promesse qu'il lui avait faite de ne pas s'opposer à son projet de construction, M. B produit un courriel en date du 9 mai 2017 par lequel le maire de Planioles indiquait : " Je ne m'opposerais pas à la construction d'une cabane de pêche sur le lac de Fèges ". Ce même courriel, précisait en outre que : " Vous devez déposer à la mairie (format papier) 3 exemplaires de dossier complet de déclaration préalable (). Votre dossier sera transmis au service de l'urbanisme du Grand-Figeac qui instruira votre dossier et le retournera à la mairie de Planioles pour la signature de la décision par le maire ". Il résulte de l'instruction que lors de ses échanges avec le maire de Planiol, M. B avait évoqué l'édification d'une cabane de pêche à l'instar de celles figurant dans le secteur, illustrées par les photos figurant en page deux de sa requête qui montre des cabanons artisanaux. Il ressort en revanche des factures versées au débat et de la déclaration préalable déposée en mairie que le projet de M. B consiste en réalité à édifier un chalet en bois circulaire de 20 m² doté de l'électricité, d'un coin sanitaire et d'une chaudière permettant de le rendre habitable et autonome. Ce chalet, posé sur une dalle en béton, sera en outre doté d'une terrasse-ponton conséquente. Dans ces conditions, M. B ne peut raisonnablement soutenir qu'en lui donnant l'assurance qu'il ne s'opposerait pas à sa cabane de pêche pour s'opposer ensuite à son projet de chalet habitable, le maire de Planioles aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, alors que cette autorité avait pris le soin de préciser qu'une autorisation d'urbanisme devait préalablement être obtenue. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la commune de Planiol doit être engagée sur le fondement d'une promesse non tenue par le maire. 
 3. M B soutient en second lieu que le maire de Planioles aurait engagé la responsabilité de la commune en lui délivrant une information erronée, faute de lui indiquer que les travaux étaient irréalisables avant l'acquisition de son terrain le 1er mars 2018. Il résulte cependant de l'instruction que M. B n'a pas sollicité de certificat d'urbanisme préalablement à l'achat de son terrain et n'a pas davantage précisé au maire l'ampleur des travaux qu'il entendait réaliser. Il ne saurait dès lors sérieusement soutenir qu'en s'abstenant de l'informer des règles en vigueur dans la zone A du règlement du plan local d'urbanisme communal lors de leurs échanges, le maire de Planioles aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Planioles à raison des informations erronées et promesse données par son maire. Ses conclusions indemnitaires doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Planioles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. B à verser à la commune de Planioles la somme qu'elle demande sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Planioles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Planioles.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2020, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. C, magistrat honoraire, 
 Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C  
   
   
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.