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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100563
1 juin 2011
1 juin 2011
Elle ne fait point état d'une quelconque retraite complémentaire susceptible d'être servie par un autre organisme.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e96
10 décembre 2002
10 décembre 2002
fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour cotisation à une caisse de retraite
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Institution de retraite
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238601
19 avril 2024
19 avril 2024
s'appliquent pas au litige, l'action ne portant pas sur un paiement de salaire, qu'il s'agit d'une demande indemnitaire tenant à l'obligation de son ancien employeur d'affilier son personnel au régime de retraite
Source officielle10ème chambre
DTA_2307176_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les informations relatives à sa pension de retraite complémentaire ; en tout état de cause, il lui appartenait de conserver une copie des titres de séjour qui lui ont été délivrés ; elle ne justifie pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac9
28 février 2008
28 février 2008
La demande subsidiaire de dommages-intérêts compensatoires qu'il formule devant la Cour pour défaut de cotisation aux caisses de retraites complémentaires doit également être rejetée puisqu'en s'abstenant
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93717
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, au premier chef de la société ADM Immobilier, quant à l'abattement pour frais professionnels ; Attendu qu'il résulte d'un courrier de l'organisme de retraite complémentaire Malakoff Médéric VRP Omnirep
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
4 avril 2024
complémentaire des salariés ; - DÉBOUTER la société Darius Capital Partners SA, de la société Cheyne Capital Management, de Monsieur [F], de Monsieur [J], et de l'Association pour le régime de retraite
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Recours Amiable, par une décision prise en sa séance du 29 décembre 2010 a rejeté la demande tendant à la révision des sommes qui lui sont réclamées au titre de l'assurance vieillesse de base et de la retraite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations aux régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201203
9 juillet 2009
9 juillet 2009
décret n° 2001 568 du 29 juin 2001, pour un montant total de 558,31 euros par mois ; qu'à la suite d'un questionnaire de ressources faisant apparaître que cet assuré bénéficiait du versement d'une retraite
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
45,85 euros au titre des congés payés 161,18 euros au titre des frais téléphoniques 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la régularisation des cotisations de retraite
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb40a
6 octobre 1994
6 octobre 1994
des cotisations pour 1986 et 1987 tant l'avantage résultant de la prise en charge par la société du complément de cotisation aux régimes de retraite complémentaires que "l'indemnité préjudicielle de cessation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61636a9322908a2ec611e8f6
25 novembre 2009
25 novembre 2009
; Sur le versement de la retraite complémentaire Considérant que selon les dispositions de la loi du 21 août 2003 applicable à compter du 1er janvier 2004 et de l' article D 635-2 du code de la
Source officielleChambre Sociale
6162af1b9547460d26ddb6bb
23 avril 2013
23 avril 2013
calculées sur la base des assiettes et des taux précisés dans un tableau récapitulatif, le total s'élevant à 36'665 €, étant précisé que l'assiette prise en compte pour le calcul de la cotisation retraite
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
- Reconstitution du Régime de retraite complémentaire ANET.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02542
15 décembre 2009
15 décembre 2009
X... ; que si comme le soutiennent les appelantes, le régime légal de la PRP n'a pas prévu le paiement de cotisations de sécurité sociale ainsi que le paiement de cotisations de retraite complémentaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fbe74459e0c7ed0e0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de base, retraite complémentaire et invalidité-décès dues pour les exercices 2017/2018 outre régularisation 2017, pour un montant total de 17 560,12 euros; une contrainte a été émise puis signifiée pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200615
27 juin 2024
27 juin 2024
rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les cotisations de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200616
27 juin 2024
27 juin 2024
rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les cotisations de retraite
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