articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité

entreprise, la société Seerep, et produisait une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne tenue de ses comptes, outre une attestation URSSAF de compte à jour ainsi qu'une attestation de régularité

fixées par les deux derniers alinéas du I de l'article L. 20 ; que ce recours, prévu par I de l'article L. 20, tend à soumettre au juge la décision de radiation contestée afin qu'il en apprécie la régularité

mentions de la lettre d'observations que le salarié d'une société tierce, ayant son siège social à [Localité 3], a remis des fichiers Excel à l'inspecteur du recouvrement », circonstance affectant la régularité

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation, alors : « 1°/ que la juridiction, tenue d'office de vérifier la régularité de sa saisine,

[S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors qu'en refusant d'apprécier la régularité des travaux de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, le tribunal

[J] conteste la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction litigieuse.

que, d'une part, un mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation ne peut être réputé inexistant faute de signature dès lors que son auteur n'a pas été préalablement requis d'avoir à régulariser

et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée

N... avait, par mise en demeure du 10 septembre 2010, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, c'est-à-dire avant le 10 octobre 2010 ; que le délai de cinq années dont disposait

délai de prescription de deux ans ne court pas à compter de la déchéance du terme laissée à la libre discrétion de l'organisme de crédit, mais à compter de la première défaillance du débiteur non régularisée

Z..., qui n'est pas lié par la convention régularisée entre les parties ; Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

par son comportement, contribué à la réalisation du dommage subi par celle-ci à la suite, notamment, de la non-intervention de la bailleresse à l'acte, que le notaire avait maladroitement tenté de régulariser

au déplacement, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF faisant valoir que le salarié, qui ne pouvait être considéré en service pour ce déplacement, devait régulariser

la présidente de l'association n'étant intervenue que le 7 mars 2019, soit après expiration du délai d'appel », tout en constatant pourtant que le pouvoir de la présidente avait été régularisé

[E] ayant fait un appel général dans sa déclaration d'appel et n'ayant pas régularisé cette dernière dans le délai qu'il avait pour conclure, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas pu opérer, de sorte

Y... avait tenté de régulariser son séjour en France en prétendant qu'il avait été employé en qualité de salarié, alors qu'il n'avait jamais été engagé pour être employé dans l'épicerie, où travaillaient

de celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice qu'il subissait du fait de ne pouvoir être maintenu en jouissance sur ces parcelles en raison de l'impossibilité juridique de régulariser