le juge de l'exécution est tenu d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que par une ordonnance du 26 juillet 2013, le juge des référés

et de droit, et partant irrecevable ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en référé

procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, ne précise pas si les faits principaux de viols auxquels elle se réfère

que la requête a été enregistrée au tribunal dans les huit jours des modalités unilatérales d'organisation par l'employeur, au vu de l'urgence, et que le tribunal n'a pas jugé en référé

se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer

l'arrêt de les avoir condamnés in solidum au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation, par une partie, à son droit d'interjeter appel d'une ordonnance de référé

Selon ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 13.

les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le Syndicat national des transports urbains CFDT fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé

de principe qu'une décision antérieure rendue par une juridiction d'expropriation dans le cadre de la même opération constitue un terme de comparaison particulièrement probant ; qu'en omettant de se référer

Ortega a demandé à un juge des référés, sur le fondement du trouble manifestement illicite, d'interdire toute extraction et d'ordonner l'expulsion des consorts E... et de tous occupants de leur chef ;

reprochaient à l'exposante d'avoir fait travailler les deux anciens salariés de la société TPLC, elles n'invoquaient nullement le non-respect par elle de l'interdiction d'exercer prononcée par le juge des référés

Iveco France a vendu à la société JP Niedzelski (la société Niedzelski) un véhicule de transport de béton qui a été détruit par un incendie le 9 octobre 1995 ; que cette société a fait assigner en référé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBEA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a accepté le 8 août 2000 la convention de conversion proposée par son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé

ayant ordonné une mesure d'instruction avant tout procès, initiée par acte du 2 janvier 2009 et qui a donné lieu au dépôt du rapport de l'expert [H] le 26 février 2015, puisque cette action en référé

ESPOSITO tendant à ce que le tribunal administratif de Marseille statuant en référé annule l'arrêté du 1er septembre 1993 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce