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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720decd580146773ef14d
27 février 1989
27 février 1989
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef289
2 mars 1989
2 mars 1989
Philippe Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cet électeur était inscrite au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef2c4
2 mars 1989
2 mars 1989
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de Mlle Y... contre une décision administrative refusant son inscription sur les listes
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a3
8 mars 1989
8 mars 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a8
8 mars 1989
8 mars 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10af
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10b1
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10b2
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f119c
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee371
2 mars 1989
2 mars 1989
X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir
Source officielleciv2
61372308cd58014677404953
12 mars 1998
12 mars 1998
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-sur-Oise alors que M.
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68f6
17 septembre 1992
17 septembre 1992
ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c179
23 mai 2001
23 mai 2001
(tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté, comme irrecevable, son recours formé contre la décision du maire de la commune de Manihi ayant refusé de l'inscrire sur la liste
Source officielleciv2
6137221ccd580146773fa52b
23 mars 1994
23 mars 1994
conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
6137225acd580146773fc411
8 mars 1995
8 mars 1995
X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; Mais
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca25
28 mars 1995
28 mars 1995
René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription
Source officielleciv2
613721dfcd580146773f85c2
25 mai 1993
25 mai 1993
fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il n'aurait pas été inscrit sur la liste
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1cd
28 mars 1995
28 mars 1995
Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd375
23 mars 1995
23 mars 1995
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5566
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Emmanuel X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y aurait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été
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