l'ouvrage, - elle présente la société Spie Batignolles comme maître de l'ouvrage, ce qu'elle n'est pas (…) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

prétexte qu'il était affilié au régime de sécurité sociale espagnol, la cour d'appel qui a procédé à une distinction que la loi ne prévoit pas, a violé le texte précité dans ses rédactions successives issues

indiquer à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ; qu'à l'issue

anglais né dans les Indes anglaises et marié dans un pays étranger, à savoir, la France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du code civil dans sa rédaction issue

de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, et l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 ; 2°/ qu'il est

l'acceptant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

suppose que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse à l'incident une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue

de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de

de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 112

Sicav Luxalpha sans justifier d'un mandat l'autorisant expressément à vendre ce produit, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 et L. 341-13 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue

avait débouté les preneurs de leurs demandes formées contre le bailleur, ne pouvait que confirmer le jugement, a violé les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

En effet, à l'issue de ce premier examen, ne pouvant se déterminer sur l'aptitude, il a engagé la procédure subséquente, en organisant immédiatement une prise de poste, puis en convoquant à nouveau le

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société BP Autos, alors « qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016

d'une instruction n'ayant comporté aucune mise en examen; "que, dès lors, en se fondant sur l'arrêt du 13 mars 1992, rendu à l'issue d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen

reprendra son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue

d'administrateur, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue

partir de laquelle il a été affecté en France à Louveciennes au sein de la société Bull SA ; qu'à la fin de l'année 2000, il a été détaché aux Pays-Bas pour y travailler pour une autre société ; qu'à l'issue

faute reprochée à la société Bostik et la mise en liquidation judiciaire de la société 3A, 4 ans plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue