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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b9739e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] demande à la cour de : - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, - déclarer recevable l'intervention forcée de la société CABINET KINGSON qui a repris les sociétés ODEON et IDEAS DESIGN &
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a71cdc6046d47c57060
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SARL FER FRANCE a alors assigné en intervention forcée la société ALLIANZ IARD, assureur de la société SMP THERMOLAQUAGE, la société SMP THERMOLAQUAGE elle-même et la société MAAF ASSURANCES.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9947
18 avril 2024
18 avril 2024
Par acte du 7 avril 2023, elle a fait assigner la SCI Jaumed en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de lui rendre la procédure d'expertise demandée commune.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f236bfc00008d68d26
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu l'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel de Nîmes délivrée le 27 avril 2023 à la SELARL BRMJ prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Coopérative de produits issus
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b58
18 mars 2003
18 mars 2003
Ce dernier a appelé en intervention forcée la société Atelier des fermetures en soutenant, à titre subsidiaire, que seule celle-ci pourra être tenue du règlement de l'indemnité de congés payés, de la prime
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e6
27 avril 2012
27 avril 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'intervention forcée de la SARL DOUBLE H SERVICES : Vu les dispositions des articles 325, 331 et 555 du code de procédure civile, Il convient de constater l'intervention
Source officielle1re Chambre A
61625c97d64a6b1f5148773a
14 mai 2013
14 mai 2013
Vu les assignations en intervention forcée du 16 juin 2011, par lesquelles Monsieur [N] [R] [L] a fait citer devant la même juridiction, Monsieur [A] [C] et Madame [X] [U], son épouse, Maître [J] [M],
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402388
18 février 1997
18 février 1997
forcée formés par M.
Source officielle1ère Chambre
69f19c32cdc6046d47ee0d55
28 avril 2026
28 avril 2026
MJ AIR APPELEE EN INTERVENTION FORCEE Prise en la personne de Me [P] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRESTIGES AUTOMOBILES.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85046
23 juin 2000
23 juin 2000
MISTRACHI était décédé le 18 avril 1998, il a assigné en intervention forcée ses héritiers, puis le directeur régional de la direction nationale d'interventions domaniales, et enfin le directeur des services
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1d
12 juin 2008
12 juin 2008
Par acte en date du 17 novembre 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... arrondissement a assigné, en intervention forcée, Monsieur Raymond Z....
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e6955548e0aba49070
1 avril 2025
1 avril 2025
Les interventions forcées ont été jointes par ordonnance du 22 août 2023. Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c76c
30 mai 1985
30 mai 1985
X..., AFIN DE LUI PERMETTRE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'EN CELA, LA COUR AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION FORCEE
Source officielleChambre Sociale
69eb02a5cdc6046d4757e835
21 avril 2026
21 avril 2026
forcée, - renvoyé l'affaire à la mise en état, Vu l'assignation en intervention forcée signifiée (à personne morale) le 10 février 2025 à la SELARL [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ne l'est pas davantage sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile qui permet l'intervention forcée des tiers non parties en première instance quand l'évolution du litige implique
Source officielleSociale B salle 2
643e35bc83146e04f531ec1e
14 avril 2023
14 avril 2023
BALINCOURT prise en la personne de Me TORELLI, es qualité de liquidateur de la SARL ASMC [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 28/06/2022 par remise à personne
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bf3
26 février 1986
26 février 1986
alors, en deuxième lieu, que la mise en oeuvre du régime A.G.S. étant subordonnée à l'existence d'une insolvabilité totale ou partielle de l'employeur, la Cour constate qu'au jour de la demande en intervention
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c14e0040aa3735d3e8
7 avril 2025
7 avril 2025
[W] [X] doit intervenir volontairement à l’instance en son nom personnel ou être assigné en intervention forcée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le dossier a été clôturé le 13 septembre 2018 MOTIFS Sur l'exception de nullité de l'assignation en intervention forcée : L'article 55 du décret du 10 mars 1967 prévoit que le syndic ne peut
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e475b0cdc6046d47c3ad3e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Suivant exploit du 3 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner en intervention forcée Maître [L] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société DTS, par devant ce tribunal, aux
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