le 25 mars 2003, la cour d'appel de Poitiers avait précédemment jugé, par un arrêt en date du 12 décembre 2000, lequel constituait un fait juridique opposable à la banque, qui était partie aux deux instances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 10 décembre 2012), qu'un protocole

et à lui verser 2.000 euros pour chaque instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes

D'UNE DECISION DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE D'AUTRE PART A CE QUE SOIT RECONNU LA VALIDITE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité

NE PEUT PRETENDRE QUE LE PROBLEME DE LA VALIDITE DE LA CELEBRATION RELIGIEUSE DU MARIAGE N'AVAIT PAS ETE DEBATTU LORS DE LA PRECEDENTE PROCEDURE, PUISQUE CETTE VALIDITE, A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE AVAIT

Le 19 octobre 2006, le tribunal d'instance de Molsheim maintint son ordonnance du 17 août 2006 et transmit le dossier à la Cour d'Appel.

précision n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner son franchisé sur l'existence et la portée des instances

sein de la société Air Tahiti Nui le 5 octobre 2006 ; que la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération) et 4 adhérents de ce syndicat ont saisi le tribunal de première instance

AVAIT ASSURE SON VEHICULE ; QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 mars 2003 ) d'avoir réduit le montant de la contribution qui lui était allouée , alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où la validité

[H] [B] et l' EARL J-[B] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles : Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité

1968, SANS AVOIR CONCLU, LAISSANT, POUR LUI SUCCEDER, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ; QUE SIX DE CEUX-CI S'ETANT DESISTES DE L'APPEL FORME PAR LEUR AUTEUR, L'INSTANCE

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit de la mutuelle Force Sud, dont le siège est

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.