MOTIFS En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

DANS LE PROCES CRIMINEL, ONT ETE ENTENDUS DANS L'INSTANCE SUR INTERETS CIVILS, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LA BARAKA", PARTIE CIVILE ; QU'AINSI, X...

Par message transmis par le RPVA le 8 novembre 2022, le conseil de la société SAMDJ a demandé que soit constatée l'interruption d'instance.

 ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 21/00632 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELQI S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 16 mars 2021

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

de droit commun, il incombe au liquidateur judiciaire, représentant de l'intérêt collectif des créanciers, qui intervient dans une instance en responsabilité civile engagée par un créancier contre des

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et la péremption

Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible à compter de la notification qui

Prononcer la péremption de l'instance. » Régulièrement convoqué par avis du 17 février 2022, le représentant de Monsieur [J] [R] n'a pas conclu sur incident.

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

A l'audience, le conseil de la SARL ASR TARN AVEYRON et la SARL ASR NETTOYAGE déclare accepter le désistement d'appel qui est parfait; En application des articles 385 à 405 du code de procédure civile

Paris, a fait l'objet, le 7 juin 1999, d'une décision de liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile

ayant été entendues à l'audience du 10 septembre 2024 ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit