VAN X... s'est rendu coupable, en 1981, 1983, 1984, 1986 et 1988, de recels, de falsification de documents administratifs et usage, de falsification de chèques et usage, de complicité de falsification

DE L'INCAPACITE ELECTORALE ATTACHEE A SA CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION, AUX MOTIFS QUE, AYANT ETE INDIVISIBLEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET POUR DISCRIMINATION SYNDICALE

d'appel de Reims le 10 août 1990 ; " alors que les faits qui ont motivé la seconde condamnation sont les suivants : " - recel de vol de cartes d'identité commis courant décembre 1988, " - falsification

Bernard, inculpé de vols, recels, falsification de chèques et usage, falsification de document administratif, falsification de plaque d'immatriculation et usage, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre Mustapha X... et autres, des chefs, notamment, de vols, escroquerie et falsification

Ernest Z... en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la falsification de documents bancaires en vue du détournement d'une carte de retrait à son nom, et l'avoir déterminé à lui remettre des

prononcé sur son cas aurait été irrégulièrement composé ; Sur la motivation : Considérant que l'arrêté attaqué qui vise l'ensemble des textes applicables précise que "des feuilles d'intervention ont été falsifiées

ailleurs, cette juridiction soulignera que par jugement en date du 11 avril 2022, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré coupable [K] [J] d'abus de confiance, de banqueroute, de contrefaçon ou falsification

pénal est justifiée aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, les réparations civiles allouées à la banque trouvant leur fondement dans le préjudice résultant pour la victime des falsifications

LOUNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 30 MAI 1984 QUI LES A CONDAMNES A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL AVEC PORT D'ARME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FALSIFICATION

Le second chèque n°7200429 daté du 14 avril 2023 d'un montant de 7 450,79€ est au nom falsifié de M,.[U], [E] et encaissé le 5 mai 2023.

article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a été condamnée le 21 juin 2021 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour vol et contrefaçon ou falsification

familiales, de ce qu’il avait été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 février 2016, et de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour contrefaçon ou falsification

pour les années précédentes la société MOUGUES a établi les factures après le calibrage, c'était le procédé admis entre les parties ; la mauvaise foi de l'adversaire est également manifestée par la falsification

ET PROCÉDURE Par jugement du 24 janvier 2002, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a déclaré Patrick B. coupable du vol d'un chéquier appartenant B Daniel X... commis le 25 mars 2001 et de la falsification

surendettement, durant l'instruction de son dossier, Bernard X... a sollicité un prêt et obtenu un chèque d'un montant de 21 500 ¿ qu'il a remis à l'encaissement et qui s'est avéré être un chèque falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

décision sans encourir les griefs allégués; Qu'en effet, constituent des faux et usage de faux, entrant dans les prévisions des articles 147, 150, 151 anciens et 441-1 nouveau du Code pénal, la falsification