gérance assortie d'une promesse de vente aux époux Y... un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société Les Nuits Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une licence d'exploitation

Marchadier, directeur des services fiscaux pour le département de l'Essonne", un fonctionnaire des impôts, dûment commissionné, donnait assignation à X..., gérant de la SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation

[D] [J] ne participait plus à l'exploitation effective des terres mises à disposition de l'earl ; qu'elle n'a cependant pas caractérisé en quoi la bonne exploitation du fonds était

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait rattacher la disparition du fonds de commerce à la vente de l'immeuble dans lequel il était exploité

Estimant que l'éditeur avait manqué à ses obligations d'exploitation et de reddition des comptes, M.

, les juges du fond ont violé le texte précité ainsi que l'article 261-E du Code général des impôts qui prévoyait dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits poursuivis, que le produit de l'exploitation

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le

B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991), que la SCI La Bole (la SCI) a été constituée pour acquérir les terrains et immeubles destinés à être exploités comme magasin

ou une nouvelle exploitation de ladite invention ou des procédés de fabrication de ladite invention, il devra immédiatement en faire part à Samex et devra lui révéler entièrement la nature des améliorations

Christian X... a exploité des terres bien déterminées pour une superficie de 5 hectares, 95 ares et 90 centiares et M.

d'office le moyen selon lequel M. de Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux car "n'ayant jamais eu la qualité de titulaire du bail et de propriétaire du fonds de commerce exploité

cédé par la société Eurofibail à la société Slificom aux droits de laquelle se trouve la société Slibail Location (société Slibail); que la société Oda a confié pour une durée de soixante mois l'exploitation

l'appel recevable alors, selon le moyen, que postérieurement à la décision de première instance du 17 novembre 1994 ayant dit que "le présent jugement vaudra acte de cession de l'entreprise qui était exploitée

[M] [I] ne justifie pas d'un grief propre qu'il subirait du fait de cette décision et de cette exploitation puisqu'il n'a pas été relevé qu'il utilisait d'une manière ou d'une autre ce véhicule », après

[P] [U], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société [U], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

moyen de nullité tiré de l'inconventionnalité, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des mesures d'obtention, exploitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des opérations menées le 8 mars 2023 d'extraction et d'exploitation des données contenues dans un téléphone Samsung Galaxy 9