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56 970 résultats pour « elements a considerer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7da

Cassation

2 juin 1970

2 juin 1970

EST FONDEE SUR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL " ET APRES AVOIR, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, EXPOSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE DECISION A ELLE SOUMIS, A ADMIS "

Source officielle

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3feba

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

DE CETTE ACTION, PORTAL A INVOQUE UN ECRIT AINSI CONCU : "RECU DE M.

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb0d

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

CLAUDE X..., DES LORS QUE LEUR OBJET ETAIT DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFINITION DE CE DELIT ET A L'IDENTIFICATION DE SES AUTEURS ; QU'ILS ONT VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TROIS

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ec14

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

, N'ONT PAS APPRIS A SE DEFIER DE LUI, ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDERESSES, SI LE GIBIER D'ELEVAGE LACHE POUR ETRE TUE

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civ1

607940fb9ba5988459c3fe9d

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

, DES QUALITES QU'IL N'A PAS TROUVEES DANS L'OBJET ACHETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSIDERE QU'EN L'ESPECE L'ATTRIBUTION A Y...

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CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f9

Cassation

15 mars 1978

15 mars 1978

, S'EST CONTREDIT ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI VIOLE L'ARTICLE L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS SUBORDONNENT LA DETTE DE SALAIRE A L'INDICATION DES ELEMENTS DE LA

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comm

6079d6849ba5988459c5bba0

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU TIERS PEUT CEPENDANT AVOIR EFFET, C'EST A CONDITION QU'IL EXISTE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIVERS ELEMENTS D'UNE OPERATION UNIQUE COMPOSEE NOTAMMENT DU

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cr

6079a8809ba5988459c4da3e

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

(HANS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

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cr

6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUELCONQUE, OU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS ; " QU'EN L'ESPECE

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TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

fait signer le 10 décembre 2021 un rapport de chantier et a considéré avoir achevé les travaux à cette date - un tiers de confiance a constaté que la prestation payée 4950 euros TTC n’avait pas été réalisée

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soc

6079b21b9ba5988459c55d3c

Cassation

8 juillet 1976

8 juillet 1976

A L'UN DES ETABLISSEMENTS PLUS IMPORTANTS AFIN DE NE PAS PRIVER LEURS SALARIES DE LA POSSIBILITE D'AVOIR LEURS INTERETS DEFENDUS PAR UN DELEGUE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CHACUNE DES AGENCES

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soc

6079b21b9ba5988459c55e01

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCAP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION PRESENTEE PAR DAME X..., ANCIENNE SALARIEE A SON SERVICE, AU

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Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette demande doit donc être considérée comme abandonnée. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

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cr

61372671cd580146774259ef

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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1ère chambre civile

69fad100cdc6046d47bf7b10

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- S'agissant des frais vétérinaires et alimentaires, elles estiment qu'un montant de 1 384,32 euros seulement pourrait, à supposer la responsabilité retenue, être pris en considération, les autres sommes

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soc

6079b1f79ba5988459c5481d

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE JUSTIFIE PAS DES BASES DU CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE

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soc

6079b2029ba5988459c551c2

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

A DEMANDE L'AFFILIATION DE SON FILS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT VOULOIR LE PRENDRE A SON SERVICE EN QUALITE DE COMMIS REMUNERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 ; QUE POUR DECLARER

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soc

6079b2179ba5988459c55b20

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

PERCEVAIT PERIODIQUEMENT LES 3/8 DES REVENUS DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES ELEMENTS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES INTERESSEES COPROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLES PARTAGEAIENT LES BENEFICES

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civ3

6079411a9ba5988459c40440

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE TRIENNALE

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