. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M.

(titulaire et suppléant), aux élections du CSE de la société – établissement Ile de France Nord, la liste des candidats de la FNCR présentée aux élections du 2e collège au CSE de la société – établissement

[L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

commerce et 56 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des saisies pour violation du secret des correspondances avocat-client ; que le seul fait vérifié par le juge, qu'une messagerie électronique

contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit être motivé ; qu'en adoptant les motifs du premier juge déterminant le préjudice et son indemnisation, incluant la rupture du câble électrique

électroniques. 2.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale de Ghesquières Filpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (Elections

Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections,

Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections,

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections

Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé

syndicat CFDT de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration de l'Ile-de-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18ème, 24 décembre 1996), d'avoir décidé que, pour les élections

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 5e (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Y...

Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des transports 94, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections

d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (10e), 28 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection