contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. », Vu les dispositions de l'article 1610 du code civil : « Si le vendeur

indûment à Mme B... la reconnaissance d'un fait qu'elle avait pourtant toujours contesté, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme B... et privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Il s'ensuit que le paiement indû par l'employeur d'heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal dont dispose le salarié en tant que délégué syndical, en l'absence de justification de la part

d'une somme au titre des frais de déplacement et d'hébergement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification n'acquiert un caractère obligatoire que lorsque son attribution découle d'une disposition

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet du 16 décembre 2018 : 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

année ont été suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autorisation administrative ; que de plus le délit de construction sans respecter les dispositions

cette audience, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats qui ont concouru à toutes les audiences ou qu'il a été fait application des dispositions

[N], l'implication dudit véhicule dans l'accident objet du présent litige n'est pas démontrée par la SA Axa.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, et d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices; que, bien que l'intéressé dispose

de l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

REJETER la demande d'exécution provisoire ; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites (sic).

. ; "aux motifs qu'au vu de ce qui précède, il existe à l'encontre de l'accusée des charges suffisantes faisant présumer son implication dans les faits qui lui sont reprochés, alors qu'elle a reconnu

de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention

Par voie de conséquence, la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. de A... doit également être annulée. Sur les frais liés au litige : 8.

. ; "aux motifs que les dommages-intérêts ayant été parfaitement appréciés par les premiers juges, les dispositions civiles du jugement seront purement et simplement confirmées ; "et aux motifs des