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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903671

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

de la MAISON DE RETRAITE DE GONDRECOURT-LE-CHATEAU en date du 2 février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211911_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B a demandé au directeur des ressources humaines du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de reconsidérer le coefficient de modulable individuelle (CMI) servant au calcul

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001022_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En décembre 2019, l'intéressé a par ailleurs demandé au directeur de l'UFR SHS de Nancy de lui remplir la fiche d'information rédigée en langue anglaise, en vue de son inscription en Angleterre au Health

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007976801

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée une indemnité en réparation des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007909483

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur

Source officielle
CC

civ2

607940d59ba5988459c3f2bc

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007974194

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 12 décembre 1991, date de sa demande

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740147b

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Y..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200589_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

sur les propriétés bâties mises à sa charge, pour un montant de 45 332 euros, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune du Lamentin ; 2°) de demander au directeur régional des finances

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2003443_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C, représenté par Me Ciaudo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a refusé de lui communiquer la copie et les motifs

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001251_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C A demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer le rapport établi par l'inspection du travail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704591

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

juridiction administrative la solution d'une question préjudicielle tendant à l'interprétation des dispositions susmentionnées de l'article 24 du traité d'affermage précité ; qu'il suit de là que la demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619201

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

montant supérieur à celui qui avait fait l'objet de sa réclamation préalable au directeur ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43ff3

Cassation

20 mars 1979

20 mars 1979

première branche : Vu l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent immobilier intermédiaire, pour la réalisation de la vente d'un immeuble, ne peut demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500581_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402766_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, l'association des chantiers extérieurs (ADCE83), représentée par sa directrice, demande au tribunal d'annuler la décision du 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204201_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101273

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a15

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

.>>; QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI A DEMANDE A LA SOCIETE MEYER DE REMPLACER CETTE MENTION PAR L'INDICATION <> ; QUE LA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217789_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par un courrier du 15 octobre 2022, reçu le 17 octobre 2022, Mme E a demandé au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d'exécuter cette décision.

Source officielle