AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007903671
15 mai 1995
15 mai 1995
de la MAISON DE RETRAITE DE GONDRECOURT-LE-CHATEAU en date du 2 février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211911_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B a demandé au directeur des ressources humaines du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de reconsidérer le coefficient de modulable individuelle (CMI) servant au calcul
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