Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, a déclaré

Le 17 avril 2014, la CPAM notifiait à Mme [S] et à son employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [H] [J] se déclare assuré pour le risque incendie auprès de la société ALLIANZ en vertu d'un contrat d'assurance numéro CA000000228199 conclu en date du 1er février 2017.

Marcel Y... et Saad X... et pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de bas légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de

, 7§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

[S] [E] au motif qu’il n’aurait pas été exposé au risque prévu par le tableau n°57 des maladies professionnelles.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés tant publics que privés, un certificat de fourniture de déclarations

articles 379, 382 et 383 du Code pénal ancien, de l'article 311-4, 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la société qu'elle procède à une évaluation des risques, tant sur

L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée n'a confirmé le jugement de première instance qu'en ce qu'il a déclaré

auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (l'assureur) ; qu'à la suite du signalement par la société Lafarge Granulats France de dommages causés à la barge, la société Transfluman a déclaré

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner une mesure d'expertise, alors : « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque

d'assassinats et complicité d'assassinats, en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré

Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les témoins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le juge d'instruction a achevé ses

reçu en 1982 des produits sanguins fournis par l'Association départementale de transfusion sanguine de la Loire, a appris en 1995 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C et a assigné en déclaration