[V] de la liquidation judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, l'arrêt retient que la gabegie comptable, l'absence de remise des relevés bancaires et l'opacité de gestion, l'anarchie du compte

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le comptable

de dirigeant, acquitté des obligations comptables légales mises à sa charge, le liquidateur judiciaire restant dans l'attente de la transmission du bilan 2015 et du grand livre de l'exercice 2016, de

X... de la comptabilisation des seules recettes, à l'exclusion des factures corrélatives qui n'avaient pas été prises en considération dans la situation comptable du 30 juin 2004, ni dans la balance fournisseur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00342 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SASU WAYUWEB DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026 au cours de laquelle seul le conseil de la société demanderesse était présent, le comptable public du Service de gestion comptable de [Localité 2] ayant

propre ignorance de ses obligations légales, arguments incompatibles avec sa responsabilité de gérant d'un établissement particulièrement connu et fréquenté à Marseille ; qu'il produit des pièces comptables

I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations

Pinatel, avocat de la société Cabinet Netter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2016), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable

T... quatre contrats de mission aux fins de mise à disposition du comité d'établissement (CE) RANDSTAD INDUSTRIE de la société RANDSTAD en qualité d'aide comptable, puis de comptable, pour les périodes

2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Olivier X... coupable

Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

violation de l'article 112-1 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean-Luc X... coupable

COM a perçu 1 000 euros mensuels en avance sur commission ; qu'au mois de septembre 2012, nous étions sollicités par notre expert-comptable, lequel nous a demandé de justifier des 1 000 euros mensuels

qualité de mandataires judiciaires de la même société, de ce qu'elles reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée selon contrat du 5 septembre 1960 en qualité d'aide comptable

poursuites fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger ne déclarant pas ses résultats comptables

A... coupable de fraude fiscale, et condamné ce dernier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis.

Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la constitution de partie civile d'un certain nombre d'usagers ; qu'il leur a été reproché d'avoir indûment majoré la rémunération de l'exploitant par divers artifices comptables