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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff224cdc6046d478953e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action

Source officielle

Page 96 sur 698

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Annonces BODACC114 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

21/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU

SIREN 378533616Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

05/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/08/2025

Voir →

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992379

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1997 et la décision du 6 août 1997 par laquelle le contre-amiral commandant du groupe d'action sous-marine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e791

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

VAHEVA PARTNERS DIFFUSION 10 rue du Commandant Duval 92140 CLAMART non comparante Représenté par : Me Karine EYCHENNE-SERIZAY (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P98) INTIMEE *************

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54af9

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A CE TITRE, LES ETABLISSEMENTS ALBA ONT SOUTENU QUE LEUR ACTION

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309605_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362d41d7564000872df14

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M]-[R], son représentant légal, ont qualité à agir et que l'action de M. [K] est recevable, - débouté la société Holding CP&A, la société Lou Finances et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f64ebacdc6046d475f0d1e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454867.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

en raison de comportements contraires à l'éthique et à la déontologie attendues d'un officier à l'égard de l'équipage du patrouilleur dont il exerçait le commandement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Sur l'action en paiement de la SAS BBZ Architecture : L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de l'employeur a émis l'avis selon lequel son niveau professionnel ne correspondait pas à celui exigé d'un commandant de bord ; qu'à la suite de son refus des propositions de reclassement formulées par

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d54c82cdc6046d476fd0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d136

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'homicide involontaire et les a condamnés sur l'action

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f071cdc6046d47ae70ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOLAC [Localité 1], société par actions simplifiée, Dont le siège social

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e868e74459e0c7ed2495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société [4] a indiqué par courrier du 30 avril 2024 soutenu à l’audience qu’elle se désistait de son instance et de son action . La CPAM accepte ce désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_19PA01174_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de feu ou de combat au titre de ses unités d'appartenance sur les 9 demandées, qu'il ne réunissait aucune action de feu ou de combat personnelle sur les 5 requises, qu'il ne réunissait que 4 points sur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société PERFORMANCE PIERRE, est une société en commandite simple à capital variable créée en novembre 2012 par la société HORIZON INVEST, associé commandité représenté par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD007211801

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Le commandant ne répondit pas à ce pli. 25.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305537_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200258

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de la banque était prescrite au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation, d'autre part, le jugement du 26 avril 2016 qui a prorogé les effets du commandement valant saisie du 25 mars 2014

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173247

Admin. suprême

30 mars 2017

30 mars 2017

    Le 23 mai 2006, le requérant se rendit sous les drapeaux en tant que commando en formation auprès du commandement de la gendarmerie de Kırkağaç («   le commandement de la gendarmerie

Source officielle