AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff224cdc6046d478953e5
21 mai 2026
21 mai 2026
conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action
Source officiellePage 96 sur 698
GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
14/06/2026
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
21/10/2025
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU
05/10/2025
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
09/09/2025
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
27/08/2025
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007992379
6 novembre 1998
6 novembre 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1997 et la décision du 6 août 1997 par laquelle le contre-amiral commandant du groupe d'action sous-marine
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