d'assujettissement et de taxation applicables à chaque dépense, de déterminer au préalable son affectation précise à telle ou telle activité, et non d'appliquer, pour toutes les dépenses, des coefficients

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de reconstitution de carrière ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il résulte de la grille applicable

INSTANCE DE GRENOBLE, 1ER FEVRIER 1972), D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE "LE SAINDOUX FRANCAIS", EXPORTATRICE DE SAINDOUX FABRIQUE A PARTIR DE LARDS DECOUENNES, LE DROIT D'APPLIQUER AU POIDS DE CES LARDS LE COEFFICIENT

. ; -hotesse ; Attendu que Mme Y..., employée par la société Super M en qualité d'étiquettiste depuis 1973 au coefficient 140, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un

confiées qui, par leur ampleur et leur diversité, relèvent bien fonctionnellement de la catégorie des cadres, telle que définie par la convention collective applicable, et notamment par renvoi au coefficient

juridique, niveau 5A, coefficient 234 ; 1er janvier 1998 : inspectrice juridique, niveau 5B, coefficient 264 ; 1er janvier 2000 : inspectrice juridique, niveau 6, coefficient 284 ; que l'intéressée demande

de localisation de 1,15 à la première parcelle et ne modifie pas le coefficient de localisation de 1,1 appliqué depuis 2017 à la seconde parcelle.

dès lors que le coefficient d'espaces verts du projet est inférieur à 75 %.

X... la classification chef de publicité, 1re catégorie, coefficient 550 et que, pour la période considérée de 1995 à 1999, le salarié, qui était alors qualifié agent de maîtrise, coefficient 300, avait

L'arrêt relève que l'arrêt du 17 mai 2018 a remplacé par un coefficient moindre le coefficient multiplicateur retenu par l'Autorité, au regard de la durée effective de la pratique, a rejeté tous les autres

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. 1.

.)" ; que l'article R. 311-10-3 du même code, relatif au contenu du règlement d'un plan d'aménagement de zone dispose que : "Le règlement fixe notamment : a) Les règles applicables aux terrains situés

octobre 2020 par la SAS [1] (ci-après la société), société exerçant l'activité de location de meublé de tourisme et employant habituellement moins de onze salariés, en qualité d'employée polyvalente, coefficient

de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires ; / - d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. ". 6.

Il ne résulte pas de l'instruction que le coefficient de neutralisation appliqué n'était pas celui applicable en matière de cotisation foncière des entreprises.

X... de sa demande de revalorisation de son coefficient 245 au coefficient 260, la cour d'appel a, pour l'essentiel, considéré que les éléments de comparaison produits par le salarié ne permettaient pas

services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les accords collectifs applicables