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3 184 résultats pour « article L641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69fb4d94cdc6046d47ccd266

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

4 alinéa 5 du code de commerce.

Source officielle

Page 96 sur 160

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TCOM

Chambre 05

69f653adcdc6046d475f6245

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfece1cdc6046d478aed01

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c970f4cdc6046d476e65ae

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que l'article L631-1 al 1 er du code de commerce définit l'état de cessation de paiements comme l'impossibilité du débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6cacbcdc6046d47c209f2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, JOINT les affaires 2025018809 ET 2025025229 OUVRE la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; - condamné la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 à payer à la société Nocybe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Unité sécurité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf501cdc6046d47faa273

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae040acdc6046d47fbcb56

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31811cdc6046d47748e80

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 2025 N.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- sur le défaut de désignation d'un juge pour enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce : Comme le soutiennent la partie intimée et le ministère public, ce moyen ne repose

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade30bcdc6046d47f96586

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a508cdc6046d4789c2ea

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3ed2fcdc6046d47271244

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a2c8cdc6046d47651270

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94393

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

que la créance de l'URSSAF n'est pas prescrite, qu'elle est certaine, liquide et exigible ; Attendu que l'article L 631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec68ecdc6046d478c025d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter du 15 mai 2022.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L621-4-1 du code de commerce).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a20

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

-3 du code de commerce

Source officielle