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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac9615cdc6046d47e0efde
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08816cdc6046d47d26545
8 avril 2026
8 avril 2026
L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac774cdc6046d47192fc5
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23cd9cdc6046d475d0cde
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.640-1 et suivants du Code de commerce, avec nomination d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
jours du jugement, le comité social et économique et à défaut les salariés de l'entreprise élisent leur représentant dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce ; -
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Observe que le candidat cessionnaire est conscient que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession, Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l'article L642-1 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ca55f6cdc6046d478004b8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12867cdc6046d47a4536b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c49cdc6046d47a4a6a2
3 avril 2025
3 avril 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c5fcdc6046d47a4a832
3 avril 2025
3 avril 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
27 avril 2026
de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'exige l'article L631-8 du Code de commerce ; il y a lieu de préciser à cet égard que le débiteur ne peut contester la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0955ccdc6046d476c6482
10 avril 2025
10 avril 2025
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c423a8cdc6046d47ee9721
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4307cdc6046d47d88126
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b633a8cdc6046d47b7a9ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePage 96 sur 226