CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 542 résultats pour « article L321-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle

Page 96 sur 128

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6716bc4fb098d256e103f33a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670caa

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L.341-2 que par l'article L.341-3 du code de la consommation ; qu'en effet, ces actes comportent tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée à l'article L.341-2 du code de la consommation et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française précise : 3° Pour les jugements par défaut non signifiés à personne, selon les conditions prévues par l'article 357 alinéa 2 du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0ddcc25a97f0381f4ff8

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301056

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[D] [R] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] [R] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le commissaire du gouvernement conclut que : 'l'appel est recevable, 'la date de référence en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme est celle du

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6162677f12fe6a3e85a6c7a8

Appel

1 février 2013

1 février 2013

forme de la prise en charge prévue à l'article L 3211-2-1 en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L 3211-2-2, c'est à

Source officielle