[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

DISTRIBUTION, en une créance à hauteur des sommes dues, a violé l'article L. 624-2 (ancien article L. 621-104) du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge-commissaire est compétent lorsqu'il s'agit

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

de la responsabilité, garantis par la Constitution" et la seconde " consistant à savoir si les dispositions de l'article L. 626-19, alinéa 1er, du code de commerce portent atteinte au principe d'égalité

L 631-15 I du Code de Commerce.

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier a le devoir de mettre en garde son emprunteur profane sur l'importance du risque encouru par celui-ci

625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'annulation du jugement du 28 mai 2009 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du tribunal de grande instance de Paris du

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société SG CAR

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

Aux termes de l’article R. 626-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une question technique ne requiert pas d’investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu’elle

450 du Code de Procédure Civile.