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7 946 résultats pour « article 93 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00821

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

André X... et Mme X... à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M.

Source officielle

Page 96 sur 398

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TA

1ère Chambre

DTA_2302682_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

La circonstance que cette commission ait été consultée à titre facultatif au titre de l’article L. 752-4 du code de commerce, comme en l’espèce, est à cet égard sans incidence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61635de4683f470e3416dc2c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

de déontologie médicale ne pourrait plus être regardé comme ayant été "préparé" par le Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207729_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle soutient que : - le préfet était tenu de lui délivrer un récépissé de sa demande en application de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 35, 36 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e79b5bbe450008b2cc6c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par le liquidateur, a, Au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, dit que M. [I] [K] et M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66fe358191b69e88a370ff03

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.231-4 II du même code indique qu'aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620812

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

38-2 et 204 du code général des impôts ne pouvait être regardée comme une charge déductible de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1971 et 1972 ; Sur les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69945d6bcdc6046d47ae81b5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124044

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

L. 432-3 du code de l'environnement et de l'article R. 232-4 du code rural ; que cet arrêté se borne à définir les limites de l'intervention, qui doit porter sur le contrôle de la végétation et la prévention

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668590fa1d2b47a9d8cb4078

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 3], représenté par son syndic la société WELO dont le siège social

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100402

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

, il convient de les retenir comme commencements de preuve par écrit, l'omission des formalités de l'article 1326 du code civil étant sans effet sur la validité des engagements de la caution ; que contrairement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857a

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

L 621-96 alinéa 3 du Code de Commerce (Article 93 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985) invoquées par la société appelante ont institué . non seulement la transmission de plein droit au cessionnaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202934_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 151-27 du code de l’urbanisme relatif à la destination des constructions et de l’article R.151-29 du même code relatif à la destination et sous-destination des locaux accessoires ; * les moyens nouveaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd8

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X...la somme de 3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91082

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 24-11.010 formé le 26 janvier 2024 par la société Les Adrets à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189089

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be60

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993

Source officielle