AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00821
13 septembre 2011
13 septembre 2011
André X... et Mme X... à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M.
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1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La circonstance que cette commission ait été consultée à titre facultatif au titre de l’article L. 752-4 du code de commerce, comme en l’espèce, est à cet égard sans incidence.
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