2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

à l'exécution provisoire de droit attaché au présent jugement ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article L.223-21 du Code de Commerce,

1134 du Code civil; alors, selon le deuxième moyen, que, en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des

Article 2 : M.

Elle sollicitait également le paiement d'un rappel des salaires du 21/1/2004 au 7/2/2004 (860 euros), et des congés payés y afférents (86 euros) ainsi que des dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire

Y... au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1 de ce code, la commission centrale

L’actif net successoral au jour du décès a été évalué à la somme de 4 862 216,13 €.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE, SCHACHMES N'A PAS OPPOSE LE MOYEN DU POURVOI ; QUE, NOUVEAU, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 860 francs ; rejette la demande des consorts A...

L SYNERGIE TECHNIQUE la somme de 8. 540 euros au titre du solde de ses honoraires, avec intérêts légaux à compter du 15 juin 2005 et celle de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

[12] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré :1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes