834 et 835 du Code de procédure civile, sont réunies.

Et vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, - Condamner, à titre de provision, la société SAS GALAI, à payer à la société FREY, la somme principale de 88.466,09 € outre les intérêts de ladite somme

et CO9 de1’arrêté du 25 juin 1980, Vu les articles R. 1334-31 et R.I336-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 Code de procédure civile, ORDONNER à la Société SEN SAVEURS

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

MOTIFS 1/ Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

700 du code de procédure civile.

à l'article 514 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : « Constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties, cette résiliation

834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

du juge des référés, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses droits de la défense correctement, les conditions tenant aux procédures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile étant

699 du code de procédure civile.

641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce : « -JUGER la société IMMORENTE est recevable et bien fondée en ses entières

700 du Code de procédure civile ATTENDU que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A l'audience, elle souligne qu'aucune des dispositions justifiant la compétence du juge des référés n'est visée, tels les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation